Réglementation dans un cadre réglementaire applicable sur l'ensemble du territoire suisse

Sur la base de la Constitution fédérale, le Parlement fédéral a adopté en 1995 la Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) dans l'intérêt général de l'économie suisse. Entrée en vigueur le 1er février 1997, elle remplace l'ensemble des règlements cantonaux en vigueur jusqu'alors.

À l'instigation de la police du commerce, le législateur a instauré un cadre juridique applicable à toute la Suisse réglementant l'exploitation boursière et le négoce des valeurs mobilières, lesquels relèvent en principe de la sphère protégée de la liberté du commerce et de l'industrie.