Les transactions en obligations sont-elles soumises au timbre fédéral de négociation? La transmission, l'achat et la vente d'obligations étrangères sont exemptés du
droit de timbre si l'acheteur ou le vendeur est un partenaire contractuel étranger.
Les transactions en emprunts internationaux sont-elles soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires
(taxe de bourse)?
Le lien[pdf]
suivant contient les informations détaillées sur les taxes.
Existe-t-il une obligation de traiter en bourse pour les emprunts internationaux? Non. Contrairement à ce qui se passe pour les produits du marché au comptant,
les participants de la SIX Swiss Exchange ne sont pas assujettis à l'obligation de traiter en bourse pendant
les heures de négoce
Existe-t-il des unités de cotation pour les emprunts internationaux? Non. La plus petite unité pour les emprunts internationaux correspond à la plus petite unité
négociable à la SIX Swiss Exchange. Lorsque la plus petite unité dont dispose un Eurobond est de
USD 1'000 par exemple, le plus petit ordre négociable à la SIX Swiss Exchange sera de
USD 1'000. Les emprunts dotés de premières valeurs et de valeurs minimum
différenciées constituent une exception. Ceux-ci ne peuvent être négociés au-dessous de leur première valeur.
Quelles sont les heures de négoce des emprunts internationaux? Les heures de négoce des emprunts cotés à la SIX Swiss Exchange vont de 9h30 à 17h00.
Quels sont les emprunts admis au négoce de la SIX Swiss Exchange et quels sont les critères de sélection?
Peuvent être admis au négoce les emprunts internationaux émis en différentes monnaies. Les conditions
d'admission au négoce sont consignées dans le Règlement concernant l'
admission au négoce des emprunts internationaux.
Pour être admis au négoce, un emprunt international doit être coté auprès d'une bourse d'origine
reconnue (Londres, Luxembourg entre autres, cf.
Communiqué no 9/2002),
le clearing et le règlement doivent être effectués par un
organisme de clearing reconnu[pdf]
(SIS / Clearstream Luxembourg / Euroclear) et l'on doit pouvoir s'attendre à un négoce régulier et ordonné.
Comment se déroule la procédure d'admission? Les parties concernées (membres/émetteurs) peuvent adresser à la SIX Swiss Exchange,
par fax ou par e-mail, une déclaration d'intention
(le numéro ISIN doit y figurer impérativement) demandant l'admission de l'emprunt
international au négoce de la SIX Swiss Exchange.
SIX Swiss Exchange
Product Management Fixed Income
Selnaustrasse 30
Postfach
CH-8021 Zürich
Fax: +41 58 499 2476
E-mail:
Fixed Income
Quelle est la durée de la procédure d'admission? Les déclarations d'intention parvenant à la SIX Swiss Exchange avant 14h00 peuvent
être traitées le jour même et le négoce peut ainsi commencer
le jour de négoce suivant sur la plateforme de la SIX Swiss Exchange.
Qui décide de l'admission des emprunts? La SIX Swiss Exchange sélectionne les emprunts en fonction des besoins des participants au marché.
Toutefois, la décision d'admettre ou non des emprunts est uniquement de son ressort particulier.
Les participants ont-il besoin de matériel ou de logiciels supplémentaires pour
négocier des emprunts internationaux?
Non.
Quels sont les règlements applicables au négoce des emprunts internationaux en matière de jours fériés?
Veuillez consulter notre
calendrier de settlement
ainsi que les fichiers PDF annexés.
Si vous avez d'autres questions concernant les emprunts internationaux, il suffit de nous envoyer
un simple e-mail.
