Obligation d'annoncer les transactions |
Quiconque souhaite être négociant en valeurs mobilières en Suisse doit obtenir une autorisation de
l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA) et est donc soumis en principe à
la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM)[pdf]. En vertu de l'article 15
LBVM, le négociant en valeurs mobilières s'engage à communiquer toutes les transactions en bourse et
hors bourse portant sur des valeurs mobilières admises au négoce à la SIX Swiss Exchange / Scoach Suisse.
Participants étrangers à la Bourse
Tous les participants boursiers étrangers (Remote Member) sont soumis à l'obligation
de déclarer. Cela inclut tous les participants à la SIX Swiss Exchange / Scoach Suisse, qui
ne possèdent
pas de siège en Suisse.
Priorité à la transparence
L'obligation de déclarer garantit la transparence du commerce de valeurs mobilières.
Conformément à l'article 5 alinéa 3 LBVM, la Bourse assure la publication de toutes les
informations nécessaires à cet effet.
Autres informations
L'obligation d'annoncer les transactions est définie dans les
Règlement relatif au négoce de la
SIX Swiss Exchange / Scoach Suisse. Pour tout complément d'information, veuillez vous reporter aux documents suivants:
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